J.O. Numéro 282 du 5 Décembre 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 18119

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Arrêté du 29 novembre 1999 relatif à la composition du dossier de demande d'inscription au registre des transporteurs et des loueurs

NOR : EQUT9901626A



Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
Vu le décret no 99-68 du 2 février 1999 relatif à la mise en ligne des formulaires administratifs ;
Vu le décret no 99-752 du 30 août 1999 relatif aux transports routiers de marchandises, notamment son article 5 ;
Vu l'arrêté du 16 novembre 1999 relatif aux titres administratifs de transport qui doivent être détenus par les entreprises effectuant en France un transport routier de marchandises ;
Vu l'arrêté du 17 novembre 1999 relatif à la délivrance de l'attestation de capacité professionnelle et du justificatif de capacité professionnelle permettant l'exercice des professions de transporteur public routier de marchandises et de loueur de véhicules industriels avec conducteur destinés au transport de marchandises ;
Vu l'arrêté du 18 novembre 1999 relatif à la capacité financière requise pour les entreprises de transport public routier de marchandises et les entreprises de location de véhicules industriels avec conducteur destinés au transport de marchandises,
Arrête :



Art. 1er. - Conformément à l'article 5 du décret du 30 août 1999 susvisé, l'entreprise qui satisfait aux conditions d'exercice de la profession doit demander son inscription au registre des transporteurs et des loueurs.
La demande s'effectue à l'aide du formulaire CERFA no 11411 concernant l'inscription du siège ou de l'établissement principal de l'entreprise, le cas échéant, du formulaire CERFA no 11412 concernant l'inscription des établissements secondaires, et de la notice explicative générale CERFA no 50666.
Le formulaire CERFA no 11411 doit être rempli et signé par le ou les responsables légaux et la personne assurant la direction permanente et effective de l'activité de transport ou de location de l'entreprise et complété des pièces justificatives, selon la liste récapitulative insérée dans ce formulaire, relatives notamment à la qualité des personnes précitées et aux fonctions et responsabilités effectives qu'elles exercent dans l'entreprise.

Art. 2. - Pour les personnes résidant en France depuis moins de cinq ans, la demande d'inscription est complétée des pièces suivantes :
- si le pays de précédente résidence n'appartient pas à l'Union européenne, un document délivré depuis moins de trois mois par une autorité judiciaire ou administrative de ce pays attestant que cette personne n'y a pas subi des condamnations pour des faits semblables à ceux mentionnés dans le formulaire précité ;
- si le pays de précédente résidence appartient à l'Union européenne, un document délivré depuis moins de trois mois par une autorité judiciaire ou administrative de ce pays attestant que cette personne y satisfait à la condition d'honorabilité professionnelle telle qu'elle est définie par la directive 96/26/CE du Conseil du 29 avril 1996 modifiée.

Art. 3. - Le dossier de demande d'inscription au registre des transporteurs et des loueurs, dûment rempli, signé et complété des pièces requises, est adressé au préfet (direction régionale de l'équipement) de la région où l'entreprise a son siège ou, pour les entreprises étrangères établies en France, son établissement principal.

Art. 4. - En application de l'article 7 du décret du 30 août 1999 susvisé, tout fait prévu dans la rubrique « changements à signaler » du formulaire CERFA no 11411 de nature à modifier la situation de l'entreprise au regard de son inscription au registre des transporteurs et des loueurs doit être porté, par un responsable légal de l'entreprise, à la connaissance du préfet cité à l'article 3 ci-dessus.
Dans le cas où le changement concerne l'arrivée d'un responsable légal ou d'une nouvelle personne assurant la direction permanente et effective de l'activité de transport ou de location de l'entreprise, chaque arrivant remplit ce formulaire, le signe et le complète des pièces requises le concernant.
La création ou la suppression d'un établissement secondaire doit également être portée à la connaissance du préfet de la région (direction régionale de l'équipement) où l'établissement est implanté, dans un délai d'un mois à compter de la date de la décision officielle de modification, à l'aide du formulaire CERFA no 11412.

Art. 5. - Les formulaires CERFA mentionnés dans les arrêtés d'application du décret du 30 août 1999 susvisé sont disponibles auprès des directions régionales de l'équipement ou sur le site internet du ministère chargé des transports à l'adresse suivante : http://www.equipement.gouv.fr/formulaires/formulaire0.htm.

Art. 6. - L'arrêté du 12 novembre 1986 relatif à la composition du dossier de demande d'inscription au registre des transporteurs publics routiers de marchandises ou à celui des loueurs de véhicules industriels est abrogé.

Art. 7. - Le directeur des transports terrestres est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 29 novembre 1999.


Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des transports terrestres,
H. du Mesnil